Modèle pour solliciter la consultation ou l'obtention de copies de documents détenus par une administration.
Prêt à commencer ?
Vous pouvez remplir ce formulaire et le télécharger directement en PDF ou Word.
Basé sur le droit d'accès aux documents publics.
Points clés :
- Description précise des documents recherchés.
- Référence à la loi sur l'accès aux documents administratifs.
- Choix du mode de consultation (copie, sur place).